Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 17/11/2025
Article 1 : Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après « les Prestations ») et des produits (ci-après « les Produits ») proposés par Hugo Cartier EI, photographe et vidéaste (ci-après « le Photographe »), à ses clients particuliers (ci-après « le Client Particulier ») et professionnels (ci-après « le Client Professionnel »).
Le Client (Particulier ou Professionnel) déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la signature de tout devis ou la passation de toute commande. La signature d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 : Réservation et Devis
2.1. Devis Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, valable pour une durée de trente (30) jours, sauf mention contraire.
2.2. Réservation La réservation d’une Prestation n’est considérée comme ferme et définitive qu’après réception par le Photographe du devis daté et signé par le Client, accompagné du paiement d’un acompte de trente pour cent (30%) du montant total TTC de la prestation.
Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement
3.1. Tarifs Les prix des Prestations et Produits sont indiqués en euros (€). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les prix sont nets de taxes (HT).
3.2. Frais supplémentaires Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de [XX] kilomètres autour de Rennes (35700). Au-delà, des frais de 0,50€ par kilomètre supplémentaire (aller-retour) seront facturés, sauf mention contraire sur le devis. Tous frais de logement, péage ou stationnement engagés pour la réalisation de la prestation seront facturés en supplément au Client.
3.3. Paiement Sauf mention contraire sur le devis :
Un acompte de 30% est versé à la signature du devis (Art. 2.2).
Le solde est dû par le Client au plus tard le jour de la livraison des fichiers finaux.
Aucune livraison ne sera effectuée avant le paiement intégral du solde. Le Photographe accepte les paiements par virement bancaire, carte bancaire (via Stripe) et espèces.
3.4. Pénalités de retard (Clients Professionnels) Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un Client Professionnel entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 4 : Annulation, Report et Météo
4.1. Annulation par le Client En cas d’annulation de la Prestation par le Client après la réservation (Art. 2.2) :
Quelle que soit la date de l’annulation, l’acompte versé n’est en aucun cas remboursable. Il sert à couvrir le préjudice subi par le Photographe (réservation de date, manque à gagner).
En cas d’annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date prévue de la Prestation, la totalité du montant de la prestation est due au Photographe, à titre d’indemnité.
4.2. Annulation par le Photographe En cas d’impossibilité majeure pour le Photographe (maladie grave, accident, cas de force majeure) d’exécuter la Prestation, celui-ci s’engage à :
Faire tout son possible pour trouver un confrère qualifié, au style similaire, pour le remplacer, après validation par le Client.
En cas d’impossibilité de remplacement ou de refus du Client, l’acompte et toutes sommes versées seront intégralement remboursés au Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
4.3. Report de date Un report de date est possible une (1) fois, sans frais, sous réserve que le Client prévienne le Photographe au minimum soixante (60) jours avant la date de la Prestation. La nouvelle date doit être fixée en accord avec les disponibilités du Photographe. Si aucune nouvelle date n’est trouvée ou si le Photographe n’est pas disponible, l’acompte n’est pas remboursé (considéré comme une annulation par le Client).
4.4. Conditions météorologiques
Prestations à date fixe (ex: Mariage, Événementiel) : Les Prestations sont réalisées quelles que soient les conditions météorologiques. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la qualité moindre des clichés en cas de météo défavorable.
Prestations à date flexible (ex: Portrait, Couple) : En cas de conditions météorologiques empêchant la réalisation de la séance, une nouvelle date sera convenue entre le Client et le Photographe, sans frais supplémentaires.
Article 5 : Livraison et Conservation
5.1. Délai de livraison Le Photographe s’engage à livrer les fichiers numériques (photos et/ou vidéos) dans un délai indicatif de une (1) à quatre (4) semaines après la réalisation de la Prestation. Ce délai ne pourra excéder huit (8) semaines.
5.2. Format des fichiers Le Photographe livre exclusivement les fichiers finaux, traités et post-produits, au format JPEG (Haute Définition) pour les photos et MP4/MOV (HD ou 4K selon devis) pour les vidéos. En aucun cas les fichiers bruts (RAW) ou les rushs vidéo ne seront livrés au Client.
5.3. Support de livraison La livraison s’effectue via une galerie en ligne privée (Lumys) ou un lien de téléchargement sécurisé (Drive). La galerie en ligne privée reste accessible pour une durée de six (6) mois.
5.4. Conservation et Sauvegarde Le Photographe s’engage à conserver une copie des fichiers livrés pendant une durée de six (6) mois après la livraison. Il incombe au Client de télécharger et de réaliser ses propres sauvegardes (disque dur, cloud…) dès réception des fichiers. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers par le Client après le délai de livraison ou de mise à disposition de la galerie.
Article 6 : Propriété Intellectuelle (Droits d'Auteur)
6.1. Principe Les photographies et vidéos réalisées par le Photographe sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Photographe reste propriétaire de tous les droits d’auteur sur sa production.
6.2. Cession de droits (Clients Particuliers) Le Photographe cède au Client Particulier (Mariage, Famille, Portrait) les droits d’utilisation des fichiers à des fins strictement privées, familiales et non-commerciales. Le Client peut diffuser les fichiers sur ses réseaux sociaux personnels, les imprimer pour son usage familial, mais s’interdit toute utilisation commerciale (revente, publicité, etc.) sans l’accord écrit préalable du Photographe.
6.3. Cession de droits (Clients Professionnels) Pour les Clients Professionnels (Corporate, Immobilier, Publicité), l’étendue de la cession des droits d’exploitation (supports, durée, territoire) sera détaillée et facturée spécifiquement sur le devis, en fonction des besoins du Client.
Article 7 : Droit à l'image et Utilisation
7.1. Droit à l’image du Client Le Client est responsable de son image et de l’image des personnes figurant sur les clichés lors de la prestation (invités, famille, collaborateurs). Le Client déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires à la captation et, le cas échéant, à la diffusion des images.
7.2. Utilisation par le Photographe (Portfolio) Le Photographe s’engage à obtenir l’autorisation écrite (par email ou contrat) du Client avant toute publication des photographies ou vidéos à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, portfolio, concours).
Article 8 : Droit applicable et Médiation
8.1. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.
8.2. Médiation (Clients Particuliers) Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Photographe propose au Client Particulier un service de médiation de la consommation. En cas de litige n’ayant pu être résolu amiablement, le Client Particulier peut saisir le médiateur suivant :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/